Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 86.90D : Activités des infirmiers et des sages-femmes
Le code 86.90D désigne l'activité « Activités des infirmiers et des sages-femmes ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : activités des infirmiers et des sages-femmes
Activités des infirmiers et des sages-femmes : soins à domicile, soins en cabinet, suivi de grossesse et de nouveau-nés, exercés à titre libéral.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Ces professions de santé sont réglementées : diplôme d'État et inscription à l'ordre professionnel sont requis.
- L'exercice libéral suppose un conventionnement avec l'assurance maladie et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Le secret professionnel et la tenue des dossiers de soins sont encadrés par la loi.
Un point d'attention avant de vous lancer
Le régime social et le régime fiscal d'un professionnel de santé libéral sont spécifiques : n'appliquez pas les règles du micro-entrepreneur sans vérification.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section Q : SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE
- Division 86 : Activités pour la santé humaine
- Groupe 86.9 : Autres activités pour la santé humaine
- Classe 86.90 : Autres activités pour la santé humaine
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est rarement adapté à cette famille d'activités : un autre statut, un régime réel ou une société est le plus souvent retenu.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
Ces activités sont réglementées : diplôme, inscription à un ordre ou enregistrement auprès de l'agence régionale de santé, et assurance obligatoire. L'accueil de personnes fragiles suppose une autorisation.
- L'exercice d'une profession de santé suppose un diplôme précis et un enregistrement ou une inscription préalables.
- La responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les professionnels de santé libéraux.
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 86.90D ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 86.90D correspond à l'activité « Activités des infirmiers et des sages-femmes », classée dans la division « Activités pour la santé humaine ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Un professionnel de santé peut-il choisir librement son régime ?
- Pas toujours : l'exercice libéral de santé obéit à des règles de protection sociale spécifiques. Interrogez l'ordre professionnel, la caisse de retraite concernée et un expert-comptable avant de choisir.
- Un infirmier libéral peut-il choisir le statut de micro-entrepreneur ?
- Cela dépend de sa situation, car les professionnels de santé libéraux relèvent de règles de protection sociale propres. Interrogez l'ordre, l'URSSAF et la caisse concernée avant de vous déclarer.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.