Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 77.21Z : Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
Le code 77.21Z désigne l'activité « Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
Location d'articles de loisirs et de sport : vélos, trottinettes, matériel de ski, de plage ou de camping loués à des particuliers pour un usage de loisir.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Un contrat de location décrit l'état du matériel, la caution et la responsabilité en cas de dommage.
- Le matériel loué doit respecter les normes de sécurité en vigueur et être entretenu régulièrement.
- Une assurance couvre la responsabilité du loueur et les biens loués.
Un point d'attention avant de vous lancer
Le matériel de loisirs perd de la valeur et s'use vite : intégrez l'amortissement et les réparations dans vos tarifs.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section N : ACTIVITÉS DE SERVICES ADMINISTRATIFS ET DE SOUTIEN
- Division 77 : Activités de location et location-bail
- Groupe 77.2 : Location et location-bail de biens personnels et domestiques
- Classe 77.21 : Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est accessible pour certaines activités de cette famille seulement : la nature exacte de votre activité décide.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
Les agences de voyages, le travail temporaire, la sécurité privée et certaines locations sont soumis à immatriculation, déclaration ou autorisation préalables.
- La location de biens meubles est une prestation de service relevant des BIC prestations.
- Un contrat de location précise l'état du bien, la caution, l'assurance et la responsabilité en cas de dommage.
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 77.21Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 77.21Z correspond à l'activité « Location et location-bail d'articles de loisirs et de sport », classée dans la division « Activités de location et location-bail ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Quelle différence avec une activité de conseil ?
- Ces activités sont souvent opérationnelles (nettoyage, location, soutien administratif) plutôt qu'intellectuelles. La catégorie fiscale en découle : à vérifier auprès de votre service des impôts des entreprises.
- Un loueur est-il responsable d'un accident causé par le matériel loué ?
- Il l'est lorsque le matériel présente un défaut d'entretien ou de sécurité. Un contrat clair, un matériel contrôlé et une assurance adaptée limitent ce risque mais ne le suppriment pas.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.