Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 74.10Z : Activités spécialisées de design
Le code 74.10Z désigne l'activité « Activités spécialisées de design ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : activités spécialisées de design
Design graphique, d'interface, de produit ou d'intérieur réalisé pour des clients : identités visuelles, maquettes, packagings, supports de communication.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Cédez les droits d'auteur par écrit en précisant la durée, le territoire et les supports : une cession floue est contestable.
- Mentionnez dans le devis le nombre d'allers-retours de corrections inclus avant facturation supplémentaire.
- Vérifiez que les polices, images et illustrations utilisées sont libres de droits pour l'usage commercial prévu.
Un point d'attention avant de vous lancer
Une création utilisée avant paiement complet pose des problèmes : conditionnez la cession des droits au règlement de la facture.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
- Division 74 : Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Groupe 74.1 : Activités spécialisées de design
- Classe 74.10 : Activités spécialisées de design
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est en règle générale accessible pour cette famille d'activités, sous réserve de la nature exacte de votre activité.
Plusieurs catégories de revenus sont possibles dans cette famille : celle qui s'applique dépend de ce que vous facturez réellement. Le service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
Les professions juridiques, comptables, d'architecte et de vétérinaire sont réglementées : inscription à un ordre ou à une instance professionnelle préalable.
- Photographie, design et traduction mêlent création et prestation : la catégorie de revenus se vérifie selon votre pratique.
- La cession de droits d'auteur doit être écrite et préciser la durée, l'étendue et le territoire.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 74.10Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 74.10Z correspond à l'activité « Activités spécialisées de design », classée dans la division « Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Peut-on se déclarer consultant sans diplôme ?
- Le conseil généraliste n'est pas réglementé : on peut s'installer sans diplôme précis. Les titres protégés (avocat, expert-comptable, architecte) ne le permettent pas.
- Mon activité sera-t-elle en BNC ou en BIC ?
- Une activité libérale ou intellectuelle relève en général des BNC. Dès que vous vendez des biens ou que votre activité est commerciale, les BIC peuvent s'appliquer. Votre service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
- Faut-il déposer une marque ou un logo créé pour un client ?
- Le dépôt est une démarche du titulaire de la marque, en général votre client. Vous pouvez lui recommander de vérifier la disponibilité auprès de l'INPI avant de valider un nom ou un logo.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.