Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 71.11Z : Activités d'architecture
Le code 71.11Z désigne l'activité « Activités d'architecture ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : activités d'architecture
Activités d'architecture : conception de bâtiments, dépôt de permis de construire, suivi de chantier et maîtrise d'œuvre pour des particuliers ou des promoteurs.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Le titre d'architecte est protégé : il suppose un diplôme et une inscription à l'ordre des architectes.
- Le recours à un architecte est obligatoire pour un permis de construire au-delà de seuils de surface fixés par la loi.
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire.
Un point d'attention avant de vous lancer
Un dessinateur ou un maître d'œuvre non architecte ne peut pas signer les projets qui exigent un architecte : sa mission est plus limitée.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
- Division 71 : Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques
- Groupe 71.1 : Activités d'architecture et d'ingénierie
- Classe 71.11 : Activités d'architecture
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est accessible pour certaines activités de cette famille seulement : la nature exacte de votre activité décide.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
Les professions juridiques, comptables, d'architecte et de vétérinaire sont réglementées : inscription à un ordre ou à une instance professionnelle préalable.
- L'architecture est une profession réglementée : le titre d'architecte est protégé et suppose l'inscription à l'ordre.
- Les professionnels de la construction doivent justifier d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 71.11Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 71.11Z correspond à l'activité « Activités d'architecture », classée dans la division « Activités d'architecture et d'ingénierie ; activités de contrôle et analyses techniques ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Peut-on se déclarer consultant sans diplôme ?
- Le conseil généraliste n'est pas réglementé : on peut s'installer sans diplôme précis. Les titres protégés (avocat, expert-comptable, architecte) ne le permettent pas.
- Mon activité sera-t-elle en BNC ou en BIC ?
- Une activité libérale ou intellectuelle relève en général des BNC. Dès que vous vendez des biens ou que votre activité est commerciale, les BIC peuvent s'appliquer. Votre service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
- Un projet doit-il toujours être signé par un architecte ?
- Non : en dessous de certains seuils de surface, le particulier peut déposer son permis sans architecte. Au-delà, c'est obligatoire. Les seuils sont fixés par le Code de l'urbanisme et précisés par la mairie.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.