Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 70.22Z : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Le code 70.22Z désigne l'activité « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Conseil auprès d'entreprises en stratégie, organisation, gestion, marketing ou accompagnement du dirigeant. L'offre est immatérielle : elle repose sur votre expérience et sur la qualité de vos livrables.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Cadrez la mission par écrit : objectifs, livrables, calendrier, honoraires et ce qui relève de la responsabilité du client.
- N'employez aucun titre protégé (expert-comptable, avocat) : le conseil de gestion est libre, pas ces appellations.
- Respectez la confidentialité des informations d'entreprise auxquelles vous accédez, par clause expresse.
Un point d'attention avant de vous lancer
Une promesse de résultat chiffré dans votre offre vous engage : privilégiez une obligation de moyens clairement écrite.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section M : ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES
- Division 70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion
- Groupe 70.2 : Conseil de gestion
- Classe 70.22 : Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est en règle générale accessible pour cette famille d'activités, sous réserve de la nature exacte de votre activité.
Plusieurs catégories de revenus sont possibles dans cette famille : celle qui s'applique dépend de ce que vous facturez réellement. Le service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
Les professions juridiques, comptables, d'architecte et de vétérinaire sont réglementées : inscription à un ordre ou à une instance professionnelle préalable.
- Les prestations intellectuelles et le conseil relèvent le plus souvent des BNC, avec des cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé en micro-entreprise.
- Le contrat avec le client doit préciser les livrables, les délais, le prix et ce qui est inclus ou non.
- Un titre professionnel protégé ne peut pas être utilisé sans en remplir les conditions.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 70.22Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 70.22Z correspond à l'activité « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », classée dans la division « Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Peut-on se déclarer consultant sans diplôme ?
- Le conseil généraliste n'est pas réglementé : on peut s'installer sans diplôme précis. Les titres protégés (avocat, expert-comptable, architecte) ne le permettent pas.
- Mon activité sera-t-elle en BNC ou en BIC ?
- Une activité libérale ou intellectuelle relève en général des BNC. Dès que vous vendez des biens ou que votre activité est commerciale, les BIC peuvent s'appliquer. Votre service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
- Puis-je donner des conseils fiscaux ou juridiques à mes clients ?
- Le conseil juridique à titre habituel est réservé à certaines professions réglementées. Restez sur la gestion, l'organisation et la stratégie, et orientez vers un avocat ou un expert-comptable pour le reste.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.