Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 68.31Z : Agences immobilières
Le code 68.31Z désigne l'activité « Agences immobilières ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : agences immobilières
Agences immobilières : transaction de vente et de location pour le compte de propriétaires, mandats, visites, estimations et accompagnement jusqu'à la signature.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- L'activité exige une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d'industrie.
- Une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle sont obligatoires.
- Les honoraires doivent être affichés, et les mandats rédigés selon des règles de forme précises.
Un point d'attention avant de vous lancer
Un agent commercial indépendant travaille sous l'autorité d'un titulaire de carte : le statut est encadré, ne l'improvisez pas.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section L : ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
- Division 68 : Activités immobilières
- Groupe 68.3 : Activités immobilières pour compte de tiers
- Classe 68.31 : Agences immobilières
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est accessible pour certaines activités de cette famille seulement : la nature exacte de votre activité décide.
Plusieurs catégories de revenus sont possibles dans cette famille : celle qui s'applique dépend de ce que vous facturez réellement. Le service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
L'activité d'agent immobilier suppose une carte professionnelle, une garantie financière et une assurance. La location de courte durée a ses propres règles locales.
- La location nue de logements relève en principe des revenus fonciers, la location meublée des BIC.
- La gestion et la transaction pour le compte d'autrui sont encadrées par la loi Hoguet.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 68.31Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 68.31Z correspond à l'activité « Agences immobilières », classée dans la division « Activités immobilières ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Louer mon bien est-il une activité professionnelle ?
- Cela dépend du type de location (nue ou meublée), de la durée et du niveau de revenus. Le service des impôts de votre domicile indique le régime applicable à votre situation.
- Que faut-il pour devenir agent immobilier ?
- Une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce, avec des conditions d'aptitude professionnelle, une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Peut-on faire de l'immobilier sans carte professionnelle ?
- Non pour la transaction ou la gestion exercées pour le compte d'autrui à titre habituel : la carte est obligatoire. Les conditions de diplôme ou d'expérience se vérifient auprès de la chambre de commerce.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.