Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 58.29C : Édition de logiciels applicatifs
Le code 58.29C désigne l'activité « Édition de logiciels applicatifs ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : édition de logiciels applicatifs
Édition de logiciels applicatifs : vous créez un produit (application, SaaS, plug-in) que vous vendez ou louez à de nombreux clients, par licence ou par abonnement, plutôt que de facturer votre temps.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Publiez des conditions générales d'utilisation et de vente claires, adaptées à un abonnement vendu à des professionnels ou à des consommateurs.
- Rédigez une politique de confidentialité exacte : vous êtes responsable de traitement pour les données de vos utilisateurs.
- Vérifiez les licences des briques open source embarquées, qui peuvent limiter la manière dont vous vendez.
Un point d'attention avant de vous lancer
Un revenu récurrent suppose de gérer résiliations, remboursements et factures à chaque période : prévoyez l'outil de facturation avant le premier abonné.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section J : INFORMATION ET COMMUNICATION
- Division 58 : Édition
- Groupe 58.2 : Édition de logiciels
- Classe 58.29 : Édition d'autres logiciels
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est en règle générale accessible pour cette famille d'activités, sous réserve de la nature exacte de votre activité.
Plusieurs catégories de revenus sont possibles dans cette famille : celle qui s'applique dépend de ce que vous facturez réellement. Le service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Vente de marchandises (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 203 100 €, cotisations sociales de 12,3 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 85 000 € (seuil majoré 93 500 €).
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
- Prestation libérale ou intellectuelle (BNC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 25,6 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr).
- L'édition combine la propriété intellectuelle et la vente : la catégorie de revenus dépend du modèle (vente, abonnement, droits d'auteur).
- Les contrats de cession de droits doivent être écrits et précis.
- La vente de logiciels ou de jeux en ligne à des consommateurs est soumise au droit de la consommation.
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 58.29C ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 58.29C correspond à l'activité « Édition de logiciels applicatifs », classée dans la division « Édition ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Faut-il un diplôme pour travailler dans l'informatique ou la communication ?
- Ces métiers ne sont en général pas réglementés : aucun diplôme n'est exigé pour s'installer. Des clients ou des appels d'offres peuvent toutefois demander des références ou des certifications.
- Dois-je avoir une assurance professionnelle ?
- Elle n'est pas obligatoire pour la plupart de ces activités, mais de nombreux clients l'exigent par contrat. Comparez les garanties proposées avant de signer.
- Un éditeur de logiciel peut-il rester en micro-entreprise ?
- Oui, tant que le chiffre d'affaires reste sous le plafond du régime. Les coûts d'hébergement et d'outils ne se déduisent pas en micro : si ces charges sont élevées, comparez avec un régime réel ou une société avant de choisir.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.