Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 56.30Z : Débits de boissons
Le code 56.30Z désigne l'activité « Débits de boissons ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : débits de boissons
Débits de boissons : bar, café, pub, brasserie sans cuisine, établissement dont l'activité principale est la consommation de boissons sur place.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- L'ouverture d'un débit de boissons suppose une licence adaptée aux boissons servies.
- Le futur exploitant doit suivre la formation conduisant au permis d'exploitation.
- Une déclaration préalable est à faire auprès de la mairie, avec des restrictions de proximité possibles.
Un point d'attention avant de vous lancer
Les licences de débit de boissons sont encadrées par des règles de zones protégées : vérifiez l'emplacement avant de signer.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section I : HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
- Division 56 : Restauration
- Groupe 56.3 : Débits de boissons
- Classe 56.30 : Débits de boissons
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est accessible pour certaines activités de cette famille seulement : la nature exacte de votre activité décide.
Plusieurs catégories de revenus sont possibles dans cette famille : celle qui s'applique dépend de ce que vous facturez réellement. Le service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
- Vente de marchandises (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 203 100 €, cotisations sociales de 12,3 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 85 000 € (seuil majoré 93 500 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr). Un commerçant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Vendre de l'alcool suppose une licence et la formation correspondante. Un débit de boissons est soumis à déclaration en mairie.
- La restauration mêle prestation de service et vente de marchandises : le chiffre d'affaires mixte est à ventiler.
- Une formation à l'hygiène alimentaire est exigée dans la restauration commerciale.
- L'information sur les allergènes et l'affichage des prix sont obligatoires.
Activités voisines
- 56.10A · Restauration traditionnelle
- 56.10C · Restauration de type rapide
- 56.21Z · Services des traiteurs
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 56.30Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 56.30Z correspond à l'activité « Débits de boissons », classée dans la division « Restauration ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Faut-il une formation pour ouvrir un restaurant ou vendre à emporter ?
- Une formation à l'hygiène alimentaire est exigée dans la restauration commerciale, et la vente d'alcool demande une formation propre à la licence. Vérifiez les conditions exactes sur le site officiel de l'administration.
- Que dois-je déclarer pour louer un hébergement touristique ?
- Une déclaration en mairie est requise dans beaucoup de communes, avec parfois un numéro d'enregistrement, et la taxe de séjour peut s'appliquer. La mairie de votre commune est l'interlocuteur à contacter en premier.
- Peut-on racheter une licence de bar ?
- La licence IV, la plus complète, se transmet avec le fonds de commerce et ne se crée plus librement. Vérifiez son statut et la durée de validité auprès de la mairie et des services de l'État avant d'acheter.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.