Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 47.59B : Commerce de détail d'autres équipements du foyer
Le code 47.59B désigne l'activité « Commerce de détail d'autres équipements du foyer ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : commerce de détail d'autres équipements du foyer
Commerce de détail d'autres équipements du foyer : vaisselle, objets de décoration, luminaires, linge de maison, articles pour la cuisine et le jardin.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Les produits destinés à un usage alimentaire (vaisselle, ustensiles) doivent respecter les règles sur les matériaux au contact des aliments.
- Les articles électriques ou de puériculture vendus sont soumis à des normes de sécurité à respecter.
- La garantie légale de conformité s'applique aux ventes aux consommateurs, en magasin comme en ligne.
Un point d'attention avant de vous lancer
La saisonnalité des fêtes concentre les ventes sur quelques semaines : adaptez vos achats de stock au calendrier plutôt qu'à l'enthousiasme.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section G : COMMERCE ; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES
- Division 47 : Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
- Groupe 47.5 : Commerce de détail d'autres équipements du foyer en magasin spécialisé
- Classe 47.59 : Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est en règle générale accessible pour cette famille d'activités, sous réserve de la nature exacte de votre activité.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Vente de marchandises (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 203 100 €, cotisations sociales de 12,3 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 85 000 € (seuil majoré 93 500 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr). Un commerçant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf micro-entrepreneur dispensé d'immatriculation dans certains cas.
- La vente au détail est une activité d'achat-revente de marchandises, relevant des BIC vente.
- Les prix doivent être affichés et les produits doivent respecter les règles de sécurité et d'étiquetage.
- Pour une vente à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours.
- La garantie légale de conformité s'applique aux produits vendus à un consommateur.
Activités voisines
- 47.71Z · Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
- 47.73Z · Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
- 47.75Z · Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
- 47.79Z · Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
- 47.81Z · Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
- 47.91B · Vente à distance sur catalogue spécialisé
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 47.59B ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 47.59B correspond à l'activité « Commerce de détail d'autres équipements du foyer », classée dans la division « Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Faut-il un local pour vendre ?
- Non pour une vente en ligne, sur les marchés ou à domicile. Un local commercial suppose un bail adapté et le respect des règles d'accessibilité et de sécurité. Les règles varient selon le type de produit.
- Ai-je besoin d'un stock et d'une comptabilité avancée ?
- En micro-entreprise, un livre des recettes et un registre des achats suffisent. Dès que vous tenez un stock important, une comptabilité plus complète (régime réel) devient utile pour piloter votre marge.
- Quels contrôles sur des produits importés pour la maison ?
- Un importateur est responsable de la conformité des produits qu'il met sur le marché : marquage, notices en français et normes de sécurité. Les services de la répression des fraudes précisent les exigences par catégorie de produits.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.