Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 45.11Z : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Le code 45.11Z désigne l'activité « Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers : vente de véhicules neufs ou d'occasion, mandataire, négoce de voitures à des particuliers.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Le vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité et doit informer sur l'état et le kilométrage.
- Remettez au client les documents de vente (certificat de cession, certificat de situation administrative).
- Tenez le registre de police des véhicules d'occasion achetés pour être revendus.
Un point d'attention avant de vous lancer
Un kilométrage ou un historique inexact est une pratique trompeuse sévèrement réprimée : documentez l'origine de chaque véhicule.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section G : COMMERCE ; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES
- Division 45 : Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
- Groupe 45.1 : Commerce de véhicules automobiles
- Classe 45.11 : Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est en règle générale accessible pour cette famille d'activités, sous réserve de la nature exacte de votre activité.
Plusieurs catégories de revenus sont possibles dans cette famille : celle qui s'applique dépend de ce que vous facturez réellement. Le service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Vente de marchandises (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 203 100 €, cotisations sociales de 12,3 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 85 000 € (seuil majoré 93 500 €).
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr). Un commerçant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf micro-entrepreneur dispensé d'immatriculation dans certains cas.
- La vente de véhicules se fait en BIC vente, la réparation et l'entretien en BIC prestations.
- Les ateliers et garages ont des obligations de gestion des déchets et de sécurité propres.
- Un devis préalable est exigé pour les réparations facturées à un consommateur.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 45.11Z ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 45.11Z correspond à l'activité « Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers », classée dans la division « Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Faut-il un local pour vendre ?
- Non pour une vente en ligne, sur les marchés ou à domicile. Un local commercial suppose un bail adapté et le respect des règles d'accessibilité et de sécurité. Les règles varient selon le type de produit.
- Ai-je besoin d'un stock et d'une comptabilité avancée ?
- En micro-entreprise, un livre des recettes et un registre des achats suffisent. Dès que vous tenez un stock important, une comptabilité plus complète (régime réel) devient utile pour piloter votre marge.
- Quand devient-on professionnel de la vente de voitures d'occasion ?
- Dès que vous achetez pour revendre de manière habituelle dans un but lucratif, vous exercez une activité commerciale, avec les obligations qui en découlent. L'occasionnel reste l'exception, non la règle.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.