Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 43.99C : Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
Le code 43.99C désigne l'activité « Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment : fondations, murs, dalles, extensions, constructions neuves ou rénovations lourdes.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- L'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour des ouvrages qui engagent la solidité du bâtiment.
- Respectez les règles d'urbanisme : déclarations de travaux ou permis de construire restent à la charge du maître d'ouvrage.
- Les chantiers à plusieurs intervenants imposent une coordination sécurité et une organisation précise.
Un point d'attention avant de vous lancer
Le gros œuvre mobilise des matériaux et du matériel coûteux et engage votre responsabilité pendant des années : mesurez le risque avant de démarrer seul.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section F : CONSTRUCTION
- Division 43 : Travaux de construction spécialisés
- Groupe 43.9 : Autres travaux de construction spécialisés
- Classe 43.99 : Autres travaux de construction spécialisés n.c.a.
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est en règle générale accessible pour cette famille d'activités, sous réserve de la nature exacte de votre activité.
Plusieurs catégories de revenus sont possibles dans cette famille : celle qui s'applique dépend de ce que vous facturez réellement. Le service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
- Vente de marchandises (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 203 100 €, cotisations sociales de 12,3 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 85 000 € (seuil majoré 93 500 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr). Les travaux artisanaux supposent une inscription au répertoire des métiers.
Certains métiers du bâtiment exigent une qualification (diplôme ou expérience) et l'assurance de responsabilité décennale. Les travaux sur gaz ou installations électriques ont des règles de sécurité propres.
- Vos chantiers sont des prestations de services ; la fourniture de matériaux facturée peut relever des ventes (activité mixte).
- Un devis écrit détaillé avant travaux protège le client comme vous.
- Pour les ouvrages de construction, l'assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour le constructeur.
Activités voisines
- 43.91B · Travaux de couverture par éléments
- 43.21A · Travaux d'installation électrique dans tous locaux
- 43.22A · Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
- 43.22B · Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation
- 43.31Z · Travaux de plâtrerie
- 43.32A · Travaux de menuiserie bois et PVC
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 43.99C ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 43.99C correspond à l'activité « Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment », classée dans la division « Travaux de construction spécialisés ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- L'assurance décennale est-elle obligatoire pour un artisan du bâtiment ?
- Pour des travaux de construction d'ouvrages, oui : le Code des assurances l'impose à la personne qui réalise l'ouvrage. Le nom et les coordonnées de l'assureur sont à indiquer sur vos devis et factures. Demandez un contrat adapté à vos métiers exacts.
- Peut-on démarrer en micro-entreprise dans le bâtiment ?
- C'est possible tant que le chiffre d'affaires reste sous le plafond du régime. Les charges réelles (matériaux, assurance, véhicule) ne sont pas déductibles en micro : comparez avec un régime réel avant de choisir.
- Un maçon peut-il se lancer sans diplôme ?
- L'activité artisanale du bâtiment suppose souvent une qualification (diplôme ou expérience professionnelle). Contactez la chambre de métiers pour savoir si votre parcours suffit et quelles justificatifs fournir.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.