Nomenclature d'activités française (NAF rév. 2)
Code APE 10.71D : Pâtisserie
Le code 10.71D désigne l'activité « Pâtisserie ». Il est défini par l'INSEE et sert à classer l'activité principale d'une entreprise. Cette page vous aide à situer cette activité et à savoir par où commencer pour vous lancer.
En pratique : pâtisserie
Pâtisserie : fabrication de gâteaux, entremets, macarons ou pièces montées, destinés à la vente en boutique ou sur commande pour des événements.
Obligations et points de conformité propres à ce code
- Les règles d'hygiène sur les produits crémeux et réfrigérés sont strictes, avec un suivi de la chaîne du froid.
- Signalez les allergènes présents dans chaque préparation, notamment œufs, lait, fruits à coque et gluten.
- Une activité artisanale se déclare au répertoire des métiers.
Un point d'attention avant de vous lancer
Les produits sont fragiles et périssables : la planification des commandes conditionne vos pertes et votre marge.
Où se situe ce code dans la nomenclature
- Section C : INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE
- Division 10 : Industries alimentaires
- Groupe 10.7 : Fabrication de produits de boulangerie-pâtisserie et de pâtes alimentaires
- Classe 10.71 : Fabrication de pain et de pâtisserie fraîche
Statut et régime possibles pour cette activité
Le régime de la micro-entreprise est en règle générale accessible pour cette famille d'activités, sous réserve de la nature exacte de votre activité.
Plusieurs catégories de revenus sont possibles dans cette famille : celle qui s'applique dépend de ce que vous facturez réellement. Le service des impôts des entreprises tranche en cas de doute.
Ces barèmes sont ceux du micro-entrepreneur en 2026. Ils ne tiennent compte ni d'une exonération éventuelle (ACRE), ni de l'option pour le versement libératoire, ni de votre situation personnelle.
- Vente de marchandises (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 203 100 €, cotisations sociales de 12,3 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 85 000 € (seuil majoré 93 500 €).
- Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC) : plafond de chiffre d'affaires annuel de 83 600 €, cotisations sociales de 21,2 % du chiffre d'affaires encaissé (hors contribution à la formation professionnelle), franchise en base de TVA jusqu'à 37 500 € (seuil majoré 41 250 €).
Obligations générales de cette famille d'activités
La déclaration d'activité se fait en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises de l'INPI (formalites.inpi.fr). Un fabricant artisan s'inscrit aussi au répertoire des métiers.
Une activité de transformation alimentaire se déclare auprès de la direction départementale de la protection des populations, avant la première vente.
- Fabriquer des denrées alimentaires suppose le respect des règles d'hygiène et de traçabilité du paquet hygiène européen.
- Les produits d'origine animale exigent une déclaration ou un agrément sanitaire auprès des services de l'État.
- L'étiquetage (ingrédients, allergènes, dates) est encadré, y compris pour la vente en circuit court.
Activités voisines
Créer une activité dans ce domaine
- Décrivez précisément ce que vous proposez et à qui : le code APE vient ensuite de cette activité principale.
- Vérifiez si l'activité est réglementée (diplôme, assurance, inscription) sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
- Comparez les statuts possibles avec le simulateur de statut et estimez vos charges avec le simulateur de charges.
- Vérifiez si vous pouvez prétendre à des aides avec le simulateur d'aides, puis déclarez votre activité sur le guichet unique de l'INPI.
À lire pour bien démarrer
- Choisir un statut pour démarrer : micro-entreprise, EI, EURL ou SASU
- Créer sa micro-entreprise pas à pas : déclaration et ce que vous recevez ensuite
- Activité réglementée : comment vérifier diplôme et autorisation avant de vous lancer
Questions fréquentes
- Que signifie le code APE 10.71D ?
- Dans la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) de l'INSEE, le code 10.71D correspond à l'activité « Pâtisserie », classée dans la division « Industries alimentaires ».
- Où trouver mon code APE ?
- Il figure sur l'avis de situation au répertoire SIRENE de votre entreprise et sur les documents officiels qui reprennent cet avis. En cas de doute, consultez les informations de l'INSEE.
- Le code APE décide-t-il de mon statut, de mes charges ou de mes obligations ?
- Non, pas à lui seul. Le code APE sert à classer statistiquement votre activité principale. Le régime fiscal, les cotisations et les éventuelles autorisations dépendent de la nature exacte de l'activité : vérifiez-les sur service-public.fr ou auprès d'un professionnel.
- Fabriquer chez soi pour vendre : est-ce permis ?
- Cela dépend du produit et du local. Une fabrication alimentaire, cosmétique ou de jouets obéit à des règles propres. Vérifiez auprès de la mairie, de votre assureur et de la direction départementale de la protection des populations avant de vendre.
- Faut-il être artisan pour fabriquer et vendre ?
- Une activité de fabrication à titre professionnel est souvent artisanale et suppose une inscription au répertoire des métiers. La chambre de métiers de votre département confirme si c'est votre cas.
- Un pâtissier à domicile est-il légal ?
- Vendre des gâteaux à titre habituel suppose de déclarer l'activité et de respecter les règles sanitaires applicables à un laboratoire alimentaire. Prenez conseil auprès des services vétérinaires du département avant de produire.
À vérifier auprès de l'organisme compétent
Cette page donne des repères généraux et ne remplace pas l'avis d'un professionnel ni l'information de l'administration. Confirmez ces points avant toute démarche ou décision :
- La catégorie de revenus (BIC ou BNC) applicable à votre activité exacte.
- Les seuils et taux de l'année en cours, qui peuvent être revalorisés.
- Si votre activité est réglementée : diplôme, autorisation, inscription ou assurance exigés.
- Les formalités et autorisations locales (mairie, préfecture, chambre consulaire).
- Votre régime de protection sociale et votre régime fiscal, avec l'URSSAF ou un expert-comptable.
Sources officielles
- INSEE : nomenclature d'activités française (NAF rév. 2), libellés officiels (à consulter directement sur le site)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : cotisations, plafonds et régime fiscal du micro-entrepreneur 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : franchise en base de TVA, seuils 2026 (consultée le 9 novembre 2026)
- Service-Public.fr (Entreprendre) : fiches par activité et activités réglementées (à consulter directement sur le site)
Source des libellés : INSEE, NAF rév. 2. Ces informations sont générales : vérifiez votre situation auprès de l'organisme concerné ou d'un professionnel.