Vous cherchez soit l'accord officiel de sous-traitance RGPD de la plateforme Resyo, soit à générer vos propres contrats B2B et DPA pour signer sereinement avec vos clients professionnels.
Indispensable dès qu'un éditeur SaaS, consultant ou prestataire traite des données personnelles pour le compte d'une entreprise cliente : instructions écrites, mesures de sécurité, liste des sous-traitants ultérieurs et notification d'incident sous 48 h.
Code de la propriété intellectuelle — Art. L.131-3 & L.122-6
Cession écrite des droits patrimoniaux (Art. L.131-3 CPI)
En droit français, le règlement d'une facture n'emporte pas cession automatique des droits d'auteur sur un logiciel, design ou écrit : chaque droit cédé, la durée, le territoire, la destination et le prix doivent être détaillés par écrit.
Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act)
Engagements de service (SLA) & Réversibilité Data Act
Précise les modalités d'assistance, de sauvegarde, de restitution des bases en format ouvert (.JSON, .CSV, .SQL) et d'effacement vérifiable en fin de mission.
Avertissement réglementaire : les simulations chiffrées, projets de statuts et modèles générés par Resyo constituent une aide documentaire fondée sur les textes publics en vigueur en 2026. Resyo n'exerce ni l'activité réglementée d'avocat ni celle d'expert-comptable : faites relire vos actes et options fiscales par un professionnel habilité avant immatriculation. Les pièces générées sont des projets à relire, idéalement par un professionnel du droit, puis à déposer par le dirigeant lui-même.